Conditions générales d'utilisation et de vente
Version en vigueur à compter de sa publication. Langue de référence : français.
1. Objet et éditeur
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service 8MLRD, logiciel de recherche d'entreprises et de contacts professionnels, ainsi que la souscription aux forfaits payants.
Éditeur : les coordonnées de l'éditeur sont communiquées sur demande.
2. Compte et accès
Le service est réservé aux professionnels majeurs. Les informations fournies lors de l'inscription doivent être exactes. L'utilisateur protège ses identifiants et répond de toute activité réalisée depuis son compte. Un compte ne doit pas être partagé entre plusieurs personnes.
3. Description du service
8MLRD interroge l'API publique « Recherche d'entreprises » de l'État pour identifier des sociétés selon un secteur ou un mot-clé, et enregistre celles que l'utilisateur sélectionne. Les dirigeants publiés au registre sont importés. Les contacts professionnels complémentaires sont fournis par un prestataire sous contrat. 8MLRD ne pratique ni scraping ni devinette d'adresses e-mail.
Les données sont fournies en l'état : l'éditeur ne garantit ni l'exhaustivité ni l'exactitude permanente des informations issues de sources publiques ou tierces.
4. Forfaits, prix et paiement (CGV)
- Découverte : gratuit, recherche d'entreprises et dirigeants publics, export CSV.
- Pro : 39 € HT par mois et par utilisateur, recherche de contacts via le prestataire sous contrat.
- Team : 98 € HT par mois et par utilisateur. Les fonctionnalités d'espace partagé sont en préparation et seront livrées avant leur facturation effective.
Les paiements sont traités par Stripe. Les abonnements payants sont renouvelés automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation. La TVA applicable est ajoutée selon le statut de l'acheteur. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace abonnement ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.
Le service étant destiné à des professionnels, les dispositions du droit de rétractation applicables aux consommateurs ne s'appliquent pas.
5. Usage acceptable
L'utilisateur s'engage à prospecter dans le respect du RGPD, de la directive ePrivacy et de la réglementation applicable à la prospection commerciale (dont le droit d'opposition). Il est interdit de : contourner une opposition enregistrée ; revendre ou céder les données ; envoyer des messages non sollicités en violation de la loi ; collecter des données sensibles ; tenter de compromettre le service, d'en extraire massivement le contenu ou de le détourner de son usage.
6. Données personnelles
Le traitement des données de compte et des données de prospection est décrit dans la page données et confidentialité. Pour les contacts qu'il importe, l'utilisateur agit en qualité de responsable de traitement de sa propre prospection.
7. Propriété intellectuelle
Le logiciel, la marque 8MLRD, les textes et les interfaces restent la propriété de l'éditeur. Les données publiques restent soumises à leurs licences d'origine. Aucune cession de droits n'est consentie hors usage du service.
8. Responsabilité et disponibilité
L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et ne couvre pas les pertes indirectes ni les décisions commerciales prises sur la base des données.
9. Suspension et résiliation
L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes conditions, notamment d'usage illicite ou contraire à une opposition. L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment.
10. Modifications et droit applicable
L'éditeur peut modifier les présentes conditions ; les utilisateurs en sont informés avant leur entrée en vigueur. Les conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève, à défaut d'accord amiable, des tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur.